2015 QCCA 1055, 2015 QCCA 1055
Opinion
S. Huot inc. c. Néron 2015 QCCA 1055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008778-141 (200-17-016731-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2015 GREFFIÈRE ADJOINTE M e Joëlle Huot
PARTIE APPELANTE AVOCATE S. HUOT INC. Me KARINE DIONNE (ABSENTE) (Stein, Monast)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE XAVIER NÉRON Me KARINE PELLETIER (ABSENTE) (Lavery, De Billy) En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2014 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé me demande aujourd’hui de prolonger le délai de production de son mémoire de 30 jours.
Son avocate se dit dans l’impossibilité de produire le mémoire dans le délai légal et invoque des circonstances hors de son contrôle ainsi que des obligations professionnelles. [ 2 ] Vu le consentement écrit de l'avocate de l’appelante; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'intimé au 17 juillet 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. JOËLLE HUOT, G.A.C.A.
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