2011 QCCQ 9065, 2011 QCCQ 9065

Adoption — 11173 2011 QCCQ 9065 JL-3330 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-43-000002-119 DATE : 7 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (enfant mineur né le […] 2002) A Requérant et B Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête de la

partie requérante demandant le placement de X, né le […] 2002 à ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] VU que le consentement requis a été valablement donné et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 3 ] VU que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la présente requête; [ 5 ] ORDONNE le placement pour fins d’adoption auprès du requérant de l’enfant x né le […] 2002, enfant de feu monsieur C et de madame B; [ 6 ] CONFÈRE l’autorité parentale à monsieur A afin que cette autorité soit partagée avec la mise en cause, madame B; [ 7 ] ABRÈGE les délais à trois mois pour la présentation de la requête en adoption; [ 8 ] PERMET , durant l’ordonnance, conformément aux prescription de l’article 569 C.C.Q. à X d’exercer ses droits civils sous les nom et prénom suivants : X, X; __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q., J.C.Q.

Date d’audience : 7 février 2011

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