2011 QCCA 843, 2011 QCCA 843

Leroy c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2011 QCCA 843 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021455-118 ( 500-22-155626-099 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT AVOCAT YVES LEROY Me Jordan W. Charness (absent) CHARNESS, CHARNESS & CHARNESS INTIMÉE AVOCATE FÉDÉRATION COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA Me Dominique Giguère (absente) GILBERT SIMARD TREMBLAY AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2011 par l'honorable Mark Shamie de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 2 mai 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.