2013 QCCA 68, 2013 QCCA 68

Gabriel c. R. 2013 QCCA 68 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-005059-116, 500-10-005056-112 (700-01-085337-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. N o : 500-10-005059-116 (700-01-085337-098) APPELANT AVOCAT JASON GABRIEL Me Thomas Villeneuve-Gagné PEPPER ET ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 21 juin 2011 par l'honorable Jean Sirois de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne.

N o : 500-10-005056-112 (700-01-085337-098) APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ AVOCAT JASON GABRIEL Me Thomas Villeneuve-Gagné PEPPER ET ASSOCIÉS Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 17 novembre 2011 par l'honorable Jean Sirois de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne et déféré à une formation de la Cour d'appel le 21 décembre 2011 par l'honorable François Doyon, J.C.A.

NATURE DES APPELS : Culpabilité – voies de fait Peine – voies de fait Greffière: Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION

12 h 01 Début de l'audience. 12 h 02 La Cour ne considère pas nécessaire d’entendre la

partie appelante sur l'appel du verdict. 12 h 03 Argumentation de Me Lacoursière sur l'appel du verdict. 12 h 26 Suspension de l'audience. 12 h 52 Reprise de l'audience. PAR LA COUR : L'appel est accueilli. La requête pour permission d'appeler de la peine est rejetée car elle devient sans objet. Arrêt – voir page 4. 12 h 56 Interventions de Me Lacoursière et Me Villeneuve-Gagné sur la remise en liberté de l'accusé. 12 h 57 Fin de l'audience.

Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que la demande de réouverture d'enquête devait être accueillie, ce qui aurait permis le dépôt des éléments de preuve découverts entre le verdict de culpabilité et le jugement sur la peine (trois photographies de la plaignante prises de façon contemporaine aux événements de même que la version de son gynécologue).

En effet, ces éléments satisfont aux exigences retenues par les tribunaux en matière de preuve nouvelle : l'appelant a fait preuve de diligence raisonnable, la preuve est pertinente et plausible et, si l'on y ajoute foi, on peut raisonnablement croire qu'elle influerait sur le verdict. [ 2 ] Le juge de première instance a eu raison de ne pas se pencher spécifiquement sur les critères de diligence et de pertinence de même que sur le caractère plausible de la preuve. Ils étaient établis.

Il rejette toutefois la demande de réouverture d'enquête en estimant que ces éléments de preuve n'étaient pas susceptibles d'influer sur le verdict. [ 3 ] Or, les photographies touchent à un aspect majeur du procès : la crédibilité de la plaignante et celle de l'accusé. En effet, sur les photographies, on ne voit trace des blessures invoquées par la plaignante et une note manuscrite à l'endos de l'une d'elles paraît incompatible avec sa version, ce dont le juge ne traite pas. Enfin, le témoignage du médecin de la plaignante pourrait aussi la contredire. [ 4 ] La crédibilité est au cœur de cette affaire.

Dans ces circonstances, l'impact de ces éléments de preuve ne pouvait être minimisé au point de rejeter la demande de réouverture d'enquête, les autres critères étant satisfaits. Par ailleurs, la crédibilité de la plaignante est en cause au regard des deux chefs d'accusation et l'on ne peut, comme l'a fait le juge, limiter l'effet de cette preuve au chef de voies de fait.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l'appel, [ 6 ] INFIRME le jugement de culpabilité, [ 7 ] ORDONNE un nouveau procès sur les chefs 1 et 3 de l'acte d'accusation, [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la peine, celle-ci étant devenue sans objet.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A.