2013 QCCQ 9054, 2013 QCCQ 9054

Protection de la jeunesse — 132175 2013 QCCQ 9054 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-51-000124-122 [VILLE A], le 11 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X, enfant mineur né le […] 2001 ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- A Mère, -et- B (décédé) Père, -et- C Mise en cause, -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR (articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une Requête en nomination d'un tuteur est présentée conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la

[ 1 ] Une Requête en nomination d'un tuteur est présentée conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse à l'égard d'un garçon de 11 ans, X, né le […] 2001. [ 2 ] Cette requête a été signifiée à la mère de l'enfant, madame C. Le père de X, monsieur B est décédé en décembre 2011.

La requête a été signifiée aussi aux mis en cause, madame C et Le Curateur Public du Québec. [ 3 ] Au soutien de la requête, la preuve documentaire suivante à été déposée: D-1: Certificat de naissance D-2: Certificat de décès du père D-3: Dossier de protection portant le numéro 200-41-007801-079 D-4: Rapport en vue de la révision par [intervenante 1](07-11-2012). [ 4 ] L'enfant, par sa procureure, a fait plusieurs admissions et la mise en cause C a été entendue comme témoin. [ 5 ] La preuve soumise confirme tous et chacun des allégués de la requête, notamment: - le 3 décembre 2008, madame la juge Anne Laberge confiait X en famille d'accueil jusqu'à sa majorité; - la mère de X n'est pas présente dans la vie de son fils; - X n'a pas vu sa mère depuis décembre 2008; - depuis le 27 octobre 2011, X demeure dans la famille d'accueil de madame C, mise en cause, et de monsieur D; - X évolue très bien auprès de ses parents d'accueil qui répondent à ses différents besoins; [ 6 ] X se retrouve effectivement dans l'une des situations prévues à l'

article 207 du Code civil du Québec , en ce sens que ni son père ni sa mère n'assument de fait le soin, l'entretien ou l'éducation de celui-ci. [ 7 ] Madame C est prête à assumer la charge tutélaire concernant cet enfant. [ 8 ] Vu la condition dans laquelle se retrouve X, la tutelle apparaît la mesure la plus susceptible d'assurer son intérêt et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la Requête en nomination d'un tuteur; [ 10 ] DÉFÈRE la tutelle de l'enfant X, né le […] 2001, à madame C ; [ 11 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du jugement au Curateur public du Québec; [ 12 ] ORDONNE qu'une copie du présent jugement soit transmise à madame C; [ 13 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 14 ] LE TOUT sans frais. Claude Tremblay, j.c.Q. Me Louis Charette pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin pour l'enfant Date d’audience : 11 janvier 2013 /cb