Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec c. Cantin 2011 QCCQ 8189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-22-176542-101 DATE : 14 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Demanderesse c.

CHANTAL CANTIN -et- GUY JOUBERT Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 3 885,23 $ en vertu d'un paiement subrogatoire d'une dette établie par jugement; [ 3 ] VU l'affidavit circonstancié; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] VU le rejet de la défense par le soussigné, et ce tel qu'il appert du procès-verbal d'audience du 23 mars 2011; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, à

titre d'assureur responsabilité du notaire, Jean-Pierre Blanchard, a acquitté une condamnation solidaire contre ce dernier du jugement de cette Cour du 14 juillet 2010 dans le dossier 460-32-005418-099; [ 7 ] CONSIDÉRANT que par ce paiement, elle est subrogée dans les droits de son assuré au bénéfice du partage de responsabilité de 80 % établi par ledit jugement en sa faveur contre ses co-défendeurs, Chantal Cantin et Guy Joubert; [ 8 ] CONSIDÉRANT le refus de ces derniers de payer après être dûment mis en demeure; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé ainsi le bien-fondé de l'action pour la somme de 3 885,23 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance; CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 3 885,23 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 26 août 2010, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ;

LE TOUT avec dépens. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Me Jennifer Hansen ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Procureurs de la demanderesse Chantal Cantin Guy Joubert Défendeurs Date d'audience : 23 mars 2011