2021 QCCQ 9416, 2021 QCCQ 9416
Opinion
Boivin c. Bargain 2021 QCCQ 9416 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703674-208 DATE : Le 24 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Sylvain BOIVIN Demandeur c.
Jeremy BARGAIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du demandeur; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-8); [ 3 ] Considérant le défaut de contester du défendeur et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que le demandeur a établi le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 9 450 $, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande. CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 9 450 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue par l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 septembre 2020. CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 193 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 24 septembre 2021
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