2012 QCCA 1090, 2012 QCCA 1090

R. c. Roy 2012 QCCA 1090 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002769-128 (415-01-017491-083) DATE : 12 JUIN 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.

DENIS ROY INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2012 par la Cour du Québec, chambre criminelle, district d'Arthabaska (l'honorable Guy Lambert), qui a imposé à l'intimé une peine d'emprisonnement dans la collectivité de 12 mois, à la condition d'être présent à son domicile 24 heures sur 24, durant les 6 premiers mois, sauf le samedi entre 7 heures et 20 heures, après que l'intimé eut plaidé coupable aux chefs d'accusation suivants : Le ou vers le 22 mai 2008, à Princeville, district d'Arthabaska, a produit du cannabis (marijuana), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 7(1)(2)

b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . Le ou vers le 22 mai 2008, à Princeville, district d'Arthabaska, a eu en sa possession en vue d'en faire le trafic, du cannabis (marijuana), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 5(2)(3)

a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale. [ 3 ] Le ministère public allègue que le juge de première instance a erré en droit en accordant à l'intimé une période de 13 heures pour « vaquer à ses commissions » le samedi.

Il propose que cette permission ne soit accordée qu'entre 10 heures et 17 heures pour toute la durée de l'emprisonnement dans la collectivité 24 heures sur 24. [ 4 ] L'intimé est d'accord avec la proposition du ministère public et convient qu'il y a eu erreur. [ 5 ] Les parties consentent à ce que l'appel soit accueilli et que la peine imposée soit modifiée en conséquence. [ 6 ] La Cour estime que le pourvoi est bien fondé et peut être décidé au terme du processus de facilitation pénale.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l'appel; [ 8 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 9 ] MODIFIE les conditions de l'emprisonnement dans la collectivité pour les 6 premiers mois de la peine et les REMPLACE par les conditions suivantes : Être présent à son domicile 24 heures sur 24 durant les 6 premiers mois, sauf pour les raisons suivantes; sauf dans l'exercice d'un travail légitime et rémunéré; sauf pour des raisons médicales ou d'urgence de santé; sauf le samedi entre 10h et 17h; sauf sur permission écrite préalable de votre agent de surveillance pour des motifs strictement humanitaires n'excédant pas 3 jours.

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. Me Yanick Massicotte Falardeau PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'appelante Me Guy Boisvert LANDRY, BOISVERT, VALLIÈRES, VOGT Pour l'intimé