2019 QCCA 1294, 2019 QCCA 1294
Opinion
9189-4436 Québec inc. c. Structure Laferté 2019 QCCA 1294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028182-194 ( 405-17-002120-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juillet 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE 9189-4436 Québec inc. Me Marie-Thérèse Talbot (Absente)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Structure laferté Me Miguel Mpetsi-Lemelin ( Bernier Fournier inc. ) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour proroger le délai de production de l’attestation de mandat de transcription des notes sténographiques (art. 353 al. 3 et 373 C.p.c. ) . Requête de l’appelante en prolongation du délai de dépôt du mémoire (art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18
AUDITION 10 h 49 Ouverture de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées par l’intimée. Les parties ont été dispensées d’être présentes ce jour. Commentaires du Juge. 10 h 49 PAR LE JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Martin Vauclair J.C.A. – voir page 3. 10 h 50 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Considérant les requêtes, la correspondance entre les parties et la Cour de même que l’accord de la
partie intimée aux conclusions modifiées, je conclus que la
partie appelante satisfait à ses obligations et qu’il y a lieu d’accueillir les requêtes.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour proroger le délai de production de l’attestation de mandat de transcription des notes sténographiques; [ 3 ] PROROGE au 16 juillet 2019 , le délai de l’appelante pour notifier et déposer au greffe l’attestation concernant la transcription des notes sténographiques; [ 4 ] PREND ACTE de la notification faite au procureur de l’intimée le 27 juin 2019 de l’attestation concernant la transcription des notes sténographiques; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de l’attestation des transcriptions au dossier de la Cour le 28 juin 2019; [ 6 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour prolongation du délai pour le dépôt du mémoire; [ 7 ] PROROGE au 10 octobre 2019 le délai de l’appelante pour notifier à l’intimée et déposer au Greffe son mémoire d’appel; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice, vu l’absence d’opposition.
MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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