2018 QCCA 277, 2018 QCCA 277

Durand c. R. 2018 QCCA 277 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005072-127 (705-01-059227-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2018 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A.

APPELANT AVOCAT YVON DURAND Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête de l’appelant afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de 30 pages (Règle 71e) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. 9 h 31 La Cour s’adresse à Me Hébert Lafontaine relativement au retard quant au dépôt du mémoire. Me Hébert Lafontaine explique la situation. 9 h 34 Commentaires de Me Michaud. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] AUTORISE l’appelant à déposer un mémoire de 56 pages au plus tard le 26 février 2018. marie-France bich, J .C.A. martin vauclair, J .C.A. robert m. mainville , J.C.A.