2013 QCCA 125, 2013 QCCA 125
Opinion
Droit de la famille — 13114 2013 QCCA 125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023141-120 ( 500-12-295512-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS C… D… Me Julius Grey Me Elisabeth Goodwin GREY & CASGRAIN S.E.N.C.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… DA… Me Pierre Gilles Laframboise LAFRAMBOISE GUTKIN S.E.N.C. REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION 9h29: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h29: Argumentation de Me Grey. 9h31: Argumentation de Me Laframboise. 9h33: Commentaire de Me Grey. 9h34: Jugement prononcé. Voir page 3. 9h38: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances de l'espèce; LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 3 ] AUTORISE la
partie appelante à produire un exposé d'au plus 20 pages et lui ACCORDE un temps d'audition de 60 minutes; [ 4 ] ORDONNE à la
partie appelante de produire cet exposé au plus tard le 5 mars 2013; [ 5 ] ACCORDE à la
partie intimée le droit de produire son exposé d'au plus 20 pages et lui alloue 15 minutes supplémentaires pour l'audition, si elle les considère nécessaires; [ 6 ] ORDONNE à la
partie intimée de produire sa documentation le plus tard le 1 er avril 2013; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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