2012 QCCQ 8806, 2012 QCCQ 8806

Protection de la jeunesse — 122509 2012 QCCQ 8806 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001195-103 DATE : 1 er juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le DPJ, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X né le […] 2001; ENFANT; -et- A MÈRE; -et B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 22 MAI 2012 SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION D'ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande de revoir la décision prononcée par le soussigné le 5 décembre dernier et, en raison des comportements difficiles du garçon, de l'encadrement ferme et cohérent qu'il requiert pour bien fonctionner et de la nécessité pour les parents de bonifier leurs habilités parentales et de surmonter leurs difficultés personnelles, il recommande l'application des mesures suivantes jusqu'au 21 septembre prochain: maintien en centre de réadaptation, intégration progressive au sein d'une famille d'accueil, supervision des contacts parents-enfant, suivi psychosocial, intervention d'un éducateur, suivi en pédopsychiatrie, obligation pour les parents de maintenir leur implication dans la thérapie de couple amorcée et obligation pour le père de compléter le programme offert par l'organisme «A» aux hommes présentant une problématique de violence.

L'avocate de l'enfant donne son accord aux mesures recherchées, mais elle précise que même si son client apprécie son milieu d'accueil, il préférerait réintégrer son milieu maternel. Les parents souscrivent aux mesures proposées. [ 2 ] La décision de décembre dernier retenait, à

titre de mesure principale, l'hébergement du garçon en famille d'accueil jusqu'au 25 mai 2012. Cette ordonnance était motivée par la persistance de troubles de comportement chez l'enfant et l'incapacité des parents d'offrir à leur fils un encadrement approprié à ses besoins. [ 3 ] La preuve recueillie à l'audience permet d'établir comme suit la situation à la suite de la décision de décembre dernier. [ 4 ] Depuis la dernière décision, l'enfant fonctionne généralement bien au sein de sa famille d'accueil, mais il est opposant et vulgaire à l'occasion.

La période des devoirs et la routine du matin s'avèrent régulièrement difficiles. Un encadrement cohérent et soutenu demeure nécessaire pour assurer une conduite adéquate de sa part. Lors de ses sorties dans le milieu familial, ses crises sont moins fréquentes. [ 5 ] En milieu scolaire, la situation est tout autre; le garçon n'est pas ouvert à l'apprentissage bien que des services adaptés à ses besoins lui soient dispensés.

Ses relations avec les pairs sont régulièrement ponctuées de violence physique; il blâme ses camarades pour ses excès de colère et manifeste peu d'empathie pour ses victimes. [ 6 ] Le 30 avril, cette conduite inacceptable de l'enfant motive l'application d'une mesure de protection immédiate; il est alors conduit en centre de réadaptation où il séjourne depuis en vertu d'une ordonnance provisoire de notre Cour. [ 7 ] Depuis son intégration en centre de réadaptation, la situation du jeune homme évolue positivement; un seul comportement inapproprié à l'égard d'un pair a été noté jusqu'à ce jour. [ 8 ]

Malgré l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation, ses parents d'accueil demeurent impliqués. Ils apprécient le garçon; malgré ses comportements difficiles, ils se déclarent prêts à l'accueillir à nouveau dès que la situation le permettra. [ 9 ] En septembre, les parents mettent fin à leur vie commune. Le 3 septembre et le 14 octobre, ils connaissent des épisodes de violence physique en présence de leurs enfants. En janvier, ils reprennent la vie commune. Ils s'impliquent actuellement dans une thérapie conjugale afin d'améliorer leur relation de couple. Ils acceptent de poursuivre cette démarche. [ 10 ]

Malgré l'aide qu'elle reçoit depuis maintenant trois ans, la mère éprouve toujours de la difficulté à affirmer son autorité parentale; les intervenants sociaux expliquent cette lacune par la faible estime qu'elle a d'elle-même et sa difficulté à se faire confiance. Sa collaboration est acceptable; elle est présente aux rendez-vous, ouverte à l'aide, mais peut à l'occasion manquer de transparence. [ 11 ] La reconnaissance du père à l'égard des changements qu'il doit apporter à ses attitudes et à sa problématique de violence demeure faible. Il a tendance à blâmer autrui pour les difficultés rencontrées.

Avec les intervenants sociaux, il demeure sur la défensive. Depuis avril dernier, il participe au programme offert par l'organisme «A» aux hommes présentant une problématique de violence; il convient de maintenir son implication dans cette démarche. Il affirme avoir diminué sa consommation d'alcool. Il lui arrive encore de tenir des propos dénigrants à l'égard de ses enfants. [ 12 ] En sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 1] a rédigé le rapport prévu à l'article 86 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et, dans son document daté du 16 mai 2012, elle motive ainsi l'orientation proposée:

«Dans cette situation, nous avons une famille qui est encore fragile dû au retour du père dans le milieu. En effet, les enfants ont été confrontés au retour de celui-ci sans préavis. Nous avons une dynamique familiale qui présente les mêmes difficultés qu’au départ, les parents ayant peu avancé et débutant une thérapie de couple, ainsi que l’implication du père au groupe « A ». Monsieur banalise toujours les événements de violence et madame se dit « tannée » qu’on revienne sur les mêmes événements. Ceux-ci nous démontrent que pour eux, la violence est tolérable.

En contrepartie, nous leur expliquons les problèmes de violence de leurs enfants qu’ils ont appris dans leur environnement familial. Comment nous pouvons faire évoluer les enfants en leur disant de ne pas utiliser la violence et qu’elle est inacceptable quand les parents n’adhèrent pas à ce principe? Les enfants verbalisent qu’il y a toujours du dénigrement envers eux. Les parents ne respectent pas l’autorité (policiers, Centre jeunesse, juge), alors pourquoi eux le feraient-ils? Les parents ont une forte influence sur leurs enfants, leur promettant plusieurs choses qu’ils ne sont pas en pouvoir de décider.

En effet, nous avons éprouvé plusieurs difficultés à faire notre intervention auprès de ceux-ci, car les parents dénigrent nos services. Il leur arrive même de dénigrer les familles d’accueil en présence de leurs enfants, accroissant un conflit de loyauté entre le milieu d’accueil et le milieu naturel. De plus, cela a un impact lorsque nous tentons de leur donner des moyens ou de les conseiller. Les enfants vivent de la colère envers leurs parents et se permettent de les dénigrer ouvertement lors de nos rencontres. En ce qui concerne X, celui-ci démontre peu d’affection envers ses parents.

X est présentement au foyer de groupe pour travailler son comportement, car nous n’arrivions pas à lui permettre de se développer normalement. Même dans une famille d’accueil où les règles sont fermes, il n’arrive pas à cheminer. Et les parents sont surpris qu’après trente (30) jours, notre orientation n’est pas de le faire sortir. Les parents sont axés sur leurs propres besoins et non sur ceux de leur fils qui demande une intensité plus grande. De plus, monsieur se dit dans l’impossibilité de faire les thérapies demandées, car un conflit d’horaire l’en empêche.

Néanmoins, sans démarches thérapeutiques, comment pouvons-nous espérer que la situation s’améliore? De plus, n’oublions pas que le risque de violence est toujours présent dans le milieu. Il demeure difficile de donner des services à cette famille, car nous avons un lien thérapeutique qui a toujours été difficile avec les parents et qui s’est détérioré depuis les dernières semaines. En ce qui concerne la mère, celle-ci dit qu’on ne travaille plus pour elle, et le père a toujours eu une grande méfiance envers nos services.

D’un côté, nous avons une mère qui a de la difficulté à se positionner et qui n’a pas toujours un jugement adéquat en ce qui concerne l’encadrement des enfants, et de l’autre, nous avons un père qui tente de reprendre le contrôle de la maison et qui ne croit qu’en ses propres méthodes éducatives. Les parents n’offrent pas un milieu où les jeunes peuvent exprimer leurs points de vue ni les sentiments vécus. Ils ont pris des décisions d’adultes et les enfants doivent vivre avec ces contraintes.

Il sera important, s’ils veulent reprendre leurs enfants, qu’ils aient un encadrement ferme, tout en laissant la chance aux enfants d’exprimer leurs émotions et de les écouter lorsqu’ils vivent des choses difficiles. Les parents devront permettre à leur fils de s’impliquer dans un autre milieu de vie, soit en famille d’accueil, lorsque son séjour en foyer de groupe aura permis de faire cheminer X afin d’évoluer normalement comme un autre enfant de son âge.

Il est important que les parents continuent leurs démarches afin de pouvoir permettre à X et à leurs adolescents d’avoir des contacts dans un milieu sans violence.» [ 13 ] La preuve révèle que l'enfant présente toujours des comportements difficiles, que sa conduite en famille d'accueil était acceptable, que son hébergement en centre de réadaptation s'est avéré nécessaire en raison des gestes violents posés à l'égard des pairs en milieu scolaire et que sa situation évolue positivement depuis qu'il a intégré cette ressource.

Dans les circonstances, les mesures recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse s'avèrent appropriées aux besoins actuels de l'enfant; il y a donc lieu d'en ordonner l'application et de prendre acte des engagements pris par les parents à l'audience. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis; [ 16 ] RÉVISE et PROLONGE comme suit la décision prononcée par le soussigné le 5 décembre 2011:

16.1. ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu'au 21 septembre 2012; 16.2. PERMET au directeur de la protection de la jeunesse d'intégrer progressivement l'enfant au sein d'une famille d'accueil pendant cette période, si la situation le permet; 16.3. MAINTIENT les contacts de l'enfant avec son père et sa mère pendant cette période, ces contacts devant cependant être supervisés par le délégué du directeur de la protection de la jeunesse assigné à l'enfant et être établis suivant entente entre les parties ou, à défaut d'entente, par le tribunal sur requête d'une

partie à cette fin; 16.4. ORDONNE qu'une personne travaillant pour le Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents pendant cette période; 16.5. ORDONNE que l'enfant et ses parents bénéficient d'une aide éducative pendant cette période; 16.6. ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie pendant cette période et que soient respectées les recommandations du pédopsychiatre consulté; 16.7.

PREND ACTE de l'engagement des parents à maintenir, pendant cette période, leur implication dans le thérapie de couple amorcée et à respecter les recommandations du responsable de cette thérapie; 16.8. PREND ACTE de l'engagement du père à s'impliquer activement pendant cette période dans le programme offert par l'organisme «A» aux hommes présentant une problématique de violence et à respecter les recommandations du responsable de ce programme; 16.9.

ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux pendant cette période; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC Centre jeunesse Me Marthe Vachon (enfant) Me Émilie B. Perron (mère) Père Me Christine Asselin (DPJ) /ss Date d’audience : 22 mai 2012