Droit de la famille — 19820 2019 QCCA 831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027837-186 (505-12-038347-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANTE O… K... Non représentée (absente) INTIMÉ AVOCATE A… G... Me CYBÈLE PRINCE (Rousseau Boyce) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut du constat de caducité et prorogation de délai (Articles 376, 377 et 378 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 15 h 43 Début de l’audition. Mme K... était présente ce matin, mais serait

partie chez elle, de sa propre initiative, pour récupérer son dossier. Elle n’est pas présente cet après-midi en salle de cour. 15 h 43 Me Prince ne s’objecte pas à la demande de prorogation pour le dépôt du mémoire de l’appelante 15 h 49 Suspension. 16 h 05 Reprise. 16 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 16 h 10 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour note qu’il n’y a pas de constat de caducité au dossier d’appel. [ 2 ] De plus, les délais ont été suspendus jusqu’au 26 avril 2019, date à laquelle l’appelante a indiqué à l’intimé son intention d’agir seule.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] PERMET à l’appelante de signifier et déposer son mémoire au plus tard le 21 mai 2019; [ 4 ] DÉCLARE que le délai de notification et dépôt du mémoire de la

partie intimée commencera à courir à la date du dépôt du mémoire de l’appelante. [ 5 ] Sans frais de justice. LORNE GIROUX, J .C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.