2013 QCCA 1580, 2013 QCCA 1580
Opinion
A.P. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCA 1580 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005369-135 (455-01-010411-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 septembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A… P… Me Sylvain Laguë
PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me André Campagna DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 37 : Début de l’audition. 9 h 37 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 42 : Suspension de la séance. 9 h 55 : Reprise de la séance. 9 h 55 : Jugement-voir page 3. 9 h 55 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le présent dossier est reporté au lundi 16 septembre 2013, à 9 h 30, en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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