2017 QCCA 1474, 2017 QCCA 1474

Joad c. R. 2017 QCCA 1474 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006438-178 (765-01-030078-162; 765-01-030079-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT FERNANDO BELTON APPELANT AVOCAT NIDAL JOAD Me FERNANDO BELTON (Belton Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête du procureur de l’appelant pour cesser d’occuper. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identifications des parties. L’appelant Nidal Joad est également présent. L’intimée ne conteste pas la requête. 9 h 34 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le procureur de l’appelant demande la permission de cesser d’occuper. [ 2 ] Aucune date d’audition de l’appel n’est fixée. [ 3 ] L’appelant ne fait valoir aucun motif à l’encontre de cette requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de Me Fernando Belton pour cesser d’occuper. marie-josée hogue, J.C.A.