2015 QCCQ 8989, 2015 QCCQ 8989
Opinion
C. & J. Bigras Excavation inc. c. 9170-6069 Québec inc. 2015 QCCQ 8989 JB 4453 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-032826-157 DATE : 30 SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. C. & J. BIGRAS EXCAVATION INC. Demanderesse c. 9170-6069 QUÉBEC INC. Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal ayant pris connaissance de la transaction intervenue entre les parties, dont copie est annexée au présent jugement pour en faire
partie intégrante :
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] HOMOLOGE la transaction intervenue entre les parties et signée par elles les 25 et 28 septembre 2015; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 4 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. Me Michel Bissonnette Cabinet de Michel F. Bissonnette avocats Procureur de la demanderesse Me Sabrina St-Louis Lane avocats & conseillers d’affaires inc. Procureure de la défenderesse
Date d’audience : saint-jérôme, le 30 septembre 2015
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