2013 QCCQ 8135, 2013 QCCQ 8135

Paquette c. Lavigne JT-1466 2013 QCCQ 8135 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile» N° : 415-32-006005-139 DATE : 1 er mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACKY PAQUETTE Demandeur c.

PHILIPPE LAVIGNE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que son voisin a procédé à l'abattage d'arbres situés sur sa propriété sans autorisation et de manière illégale, le demandeur réclame 5 848,01 $ en dommages. [ 2 ]

Malgré signification de la demande, le défendeur fait défaut de comparaître au dossier de la Cour. [ 3 ] Le 4 avril 2013, la cause est inscrite pour jugement par défaut de comparaître. [ 4 ] CONSIDÉRANT que par son témoignage et la preuve documentaire déposée au dossier de la Cour, notamment l'expertise forestière de Martin Pelletier et Daniel Gagnon, ingénieurs forestiers, le demandeur a prouvé les allégations essentielles de sa demande tant à l'égard de la faute du défendeur qu'aux dommages subis qui découlent directement de cette faute.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 848,01 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 31 janvier 2013 ; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 167 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

Date d’audience : 23 avril 2013