2014 QCCQ 8699, 2014 QCCQ 8699

Hawey c. Brousseau 2014 QCCQ 8699 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-070510-144 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ DAVE HAWEY et PATRICK HAWEY et STÉPHANE HAWEY et ALEXANDRE HAWEY et Andréanne hawey Demandeurs c.

JOCELYNE BROUSSEAU Défenderesse et ME YVES GRENIER Mis en cause ______________________________________________________________________ DÉCISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE le 29 mai 2014, le soussigné a suspendu son délibéré de la requête de la défenderesse pour abus de procédures dans l'attente du résultat d'une conférence de règlement à l'amiable; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE lors de la conférence de règlement à l'amiable tenue le 4 septembre 2014, les parties ont conclu et signé une transaction; [ 3 ] CONSIDÉRANT le jugement du 4 septembre 2014 de l'honorable Lina Bond, J.C.Q., homologuant la transaction.

PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Se DESSAISIT du dossier; RENVOI e le dossier au greffe du Tribunal.

__________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Me Kathleen Dufour Carter Gourdeau – casier no 124 Procureurs des demandeurs Me Stéphane Harvey Barakatt Harvey (casier no 104) Procureurs de la défenderesse Juge en son bureau