2017 QCCQ 8261, 2017 QCCQ 8261

Adoption — 1757 2017 QCCQ 8261 JG 2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-43-002603-163 DATE : 10 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant : X , née le […] 2016 A -et- B Demandeurs -et- [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A.

Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi (articles 815.4 C.P.C. et 582 C.C.P.) [ 1 ] Les demandeurs, B et A, demandent de prononcer l'adoption de X , un enfant de sexe féminin, née le […] 2016; [ 2 ] Une ordonnance de placement en vue de l'adoption a été rendue le 1 er février 2017; [ 3 ] Considérant que l'enfant vit avec les demandeurs depuis le 28 juillet 2016; [ 4 ] Considérant que les demandeurs ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 5 ] Considérant le témoignage des demandeurs; [ 6 ] Considérant que les demandeurs possèdent les qualités requises pour finaliser le processus d’adoption; [ 7 ] Considérant que l'enfant considère les demandeurs comme ses parents; [ 8 ] Considérant que toutes les parties sont en accord avec l'adoption de l'enfant; [ 9 ] Considérant que les demandeurs souhaitent que l'enfant soit désormais désignée sous les prénoms et nom de X ; [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 11 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 12 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 13 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant en faveur des demandeurs, B et A; [ 14 ] ATTRIBUE à l’enfant les prénoms et nom de X ; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le certificat du jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi pour les fins du présent jugement; [ 17 ] AUTORISE le greffier à transmettre copie du présent jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 18 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. Me Patrick-Olivier Mailhot Avocate de la D.P.J. Date d’audience : 10 mai 2017