2023 QCCQ 762, 2023 QCCQ 762

Iouanoughene c. Grant 2023 QCCQ 762 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702994-193 DATE : 27 février 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KAMAL IOUANOUGHENE Demandeur c.

ASHLEY NICOLE GRANT Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À l’audience, vu les représentations du demandeur quant à son pourvoi en rétractation de jugement et vu le défaut de la défenderesse, le Tribunal a accueilli le pourvoi en rétractation de celui-ci et procède sur le fond du litige. [ 2 ] Kamal Iouanoughene réclame 12 219,26 $ à Ashley Nicole Grant pour lui avoir fait de fausses représentations concernant l’état du véhicule Dodge Journey 2012 (le « véhicule ») qu’elle lui a vendu.

En effet, non seulement le véhicule était un modèle de l’année 2011 et non de l’année 2012, mais de plus, contrairement au 150 000 kilomètres indiqués à l’odomètre, le véhicule en provenance de l’Ontario avait plus de 350 000 kilomètres. [ 3 ] Vu le défaut de la

partie défenderesse de répondre à la demande; [ 4 ] Vu la preuve documentaire et testimoniale présentée; [ 5 ] Vu les fausses représentations faites par la

partie défenderesse et son conjoint au demandeur concernant l’état du véhicule et le nombre de kilomètres de celui-ci; [ 6 ] Vu que peu de temps après la vente, plusieurs problèmes mécaniques ont fait en sorte que le véhicule a dû être retiré de la circulation afin d’être l’objet d’une inspection mécanique; [ 7 ] Vu la nécessité de remplacer la transmission, l’arbre de transmission et le différentiel vu le nombre de kilomètres beaucoup plus important que celui indiqué à l’odomètre; [ 8 ] Vu que ces réparations qui totalisent 2 742,16 $, découlent directement des fausses représentations de la défenderesse et de son conjoint; [ 9 ] Vu les frais engagés de 1 315,93 $ par le demandeur dans le cadre de l’inspection mécanique; [ 10 ] Vu que le demandeur a droit au remboursement de la somme de 4 058,09 $; [ 11 ] Vu les 200 000 kilomètres additionnels à ce qui était indiqué à l’odomètre du véhicule lors de l’achat, le demandeur a également droit à une réduction du prix de vente que le tribunal fixe à la somme de 1 500 $; [ 12 ] Vu les agissements fautifs de la défenderesse et de son conjoint, le demandeur a également droit à des dommages moraux que le tribunal fixe à la somme de 500 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE le pourvoi en rétractation de jugement de la

partie demanderesse. [ 14 ] RÉTRACTE le jugement rendu par la juge Julie Messier, J.C.Q. le 8 janvier 2021. [ 15 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 16 ] CONDAMNE Ashley Nicole Grant à payer à Kamal Iouanoughene la somme de 6 058,09 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 2 août 2019, date de la réception de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice limités aux droits de greffe de 205 $.

_________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 25 janvier 2023