2018 QCCA 943, 2018 QCCA 943
Opinion
M.H. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale 2018 QCCA 943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009779-189 (200-17-026151-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… H... Me PIERRE-LUC GIROUX (Côté, Carrier)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE Me JOANNIE LALIBERTÉ (CIUSS de la Capitale-Nationale)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT C… H...
En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2018 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 54 La Cour s’adresse à Me Laliberté; Me Laliberté mentionne qu’elle a l’intention de déposer une déclaration d’appel incident et qu’elle ne conteste pas la requête; Arrêt; Discussions; 10 h 57 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU la requête et les motifs énoncés à son soutien; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 3 ] AUTORISE la
partie appelante à introduire l’appel hors délai du jugement rendu;
[ 4 ] DÉFÈRE la gestion du dossier au juge unique du 11 juin 2018, en salle 4.30, à 9 h 30 ; [ 5 ] Sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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