2021 QCCA 189, 2021 QCCA 189

Chahinian c. R. 2021 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006751-182 , 500-10-006913-188 ( 540-01-078454-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE RENDUE EN COUR DU QUÉBEC VISANT LA NON-PUBLICATION DE TOUTE INFORMATION PERMETTANT D’IDENTIFIER LA VICTIME DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES HOVAN CHAHINIAN Me ANNIK MAGRI Me CHRISTINE LAPIERRE (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE DALPHOND ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appels portés au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 00 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 01 Commentaires de Me Magri. Elle demande un délai additionnel de deux semaines pour déposer son mémoire. 10 h 05 Commentaires de Me Dalphond. 10 h 07 Par la Cour : arrêt : voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE RENDUE EN COUR DU QUÉBEC VISANT LA NON-PUBLICATION DE TOUTE INFORMATION PERMETTANT D’IDENTIFIER LA VICTIME [ 1 ] Vu les explications de Me Magri; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 22 février 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.