2012 QCCQ 8948, 2012 QCCQ 8948

Protection de la jeunesse — 122585 2012 QCCQ 8948 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001055-091 DATE : 12 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A REQUÉRANTE; c. X, née le […] 1996 ADOLESCENTE; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 5 JUIN 2012 SUR LA REQUÊTE EN RÉVISION D'ORDONNANCE (art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse saisit le Tribunal d'une requête visant à réviser la décision prononcée par la soussignée le 25 août 2009 qui déclare la sécurité et le développement de X ([…] 1996) compromis, ordonne son hébergement en famille d'accueil jusqu'à sa majorité ainsi que la poursuite des services déjà en place.

Alléguant la détérioration de la situation de santé mentale de l'adolescente et ses difficultés comportementales, la requérante recommande qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de six mois. Les parties sont en accord avec cette recommandation. [ 2 ] En 2006 X est l'objet de services des centres jeunesse parce qu'elle est sujette à de la négligence dans son milieu parental due au mode de vie du conjoint de sa mère.

Elle est hébergée en famille d'accueil de 2006 à 2007. [ 3 ] Le 28 novembre 2008 les parties signent des mesures volontaires prévoyant de nouveau l'hébergement de X en famille d'accueil et justifiées par les abus sexuels dont elle est victime de la part du conjoint de sa mère. [ 4 ] La sécurité et le développement de l'adolescente sont déclarés compromis en août 2009. [ 5 ] Les abus sexuels dont l'adolescente a été victime ont entraîné des conséquences importantes sur ses comportements. Elle souffre d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, s'automutile et a des idéations suicidaires par moment.

Elle présente un trouble de l'attachement sévère et éprouve des difficultés dans ses relations sociales. [ 6 ] Au cours des années pendant lesquelles X a vécu dans sa famille d'accueil elle a, à quelques reprises, dû faire des séjours en centre de réadaptation plus particulièrement en 2010 et à l'été 2011. [ 7 ] L'intervenante décrit ainsi sa personnalité: "… Elle démontre peu de maturité, une faible capacité d’autocritique, et nous pouvons observer plusieurs distorsions cognitives importantes reliées aux agressions à caractère sexuel vécues.

Plusieurs conséquences des gestes à caractère sexuel et de la dynamique familiale reliée à cette problématique sont présentes. X est très rangée et devient agressive lorsque ses affaires sont déplacées. Cette préoccupation quant aux rangements de ses affaires est très présente. L’hygiène corporelle de X demeure une difficulté importante et des rappels constants doivent être effectués. Elle s’exécute seulement devant une règle claire sans possibilité de négociation. X se montre opposante envers des demandes qui lui sont faites et est rigide lorsqu’il s’agit de son opinion.

Elle est influençable devant ses pairs et peut se mettre en danger facilement. …" [ 8 ] Au niveau scolaire X fréquente une classe spécialisée et fait des apprentissages de niveau primaire. Depuis mars elle n'est plus en mesure de fonctionner tant au niveau comportemental qu'académique. [ 9 ] Depuis quelques mois elle demande à être retirée de son milieu d'accueil et ses comportements se détériorent.

Elle tient des propos suicidaires et s'automutile. [ 10 ] La famille d'accueil devient incapable d'assurer sa sécurité et demande son retrait lorsqu'elle est informée que X cache ses médicaments et un rasoir. [ 11 ] En raison d'une menace de fugue, elle est transférée au centre de réadaptation suite à l'application d'une mesure de protection immédiate. [ 12 ] Son intégration au centre de réadaptation est difficile. Elle maintient ses comportements d'opposition et se ferme aux interventions.

Elle présente des épisodes d'automutilation. [ 13 ] X est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 14 ] La mère témoigne du bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et est en accord avec les mesures proposées. [ 15 ] X est très attachée à sa mère et cette dernière a une grande influence sur sa fille. À

titre d'exemple, l'intervenante rapporte:

"… X refuse que son milieu d’accueil lui achète des vêtements et des objets. Elle nomme ses besoins directement à sa mère. Elle refuse de porter les vêtements que sa mère ne lui a pas choisis et refuse que sa famille d’accueil les lave de peur qu’elle les abîme. …" [ 16 ] Elle maintient des contacts réguliers avec X et demeure préoccupée par son bien-être. [ 17 ] Le père est absent bien que la procédure lui ait été régulièrement signifiée.

Il n'est pas impliqué dans la vie de sa fille et les seuls contacts que X a avec son père sont très rares, soit une fois par année et supervisés par la mère. [ 18 ] Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. [ 19 ] L'importante détérioration des comportements de X conjuguée aux désengagements de la famille d'accueil nécessitent une révision de la dernière ordonnance. [ 20 ] L'intervenante est d'avis qu'un milieu neutre favorisera la stabilisation des comportements de X car elle ne se retrouvera plus dans un conflit de loyauté. [ 21 ] Les problématiques comportementales de l'adolescente justifient un encadre-ment constant et des interventions spécialisées afin d'assurer sa sécurité.

Dans le contexte décrit par la preuve un séjour prolongé en centre de réadaptation s'impose afin de stabiliser la situation de la jeune fille.

Les recommandations rencontrent son intérêt. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 25 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 25 août 2009; [ 26 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 27 ] PREND ACTE du plan d'intervention à l'effet que l'adolescente sera intégrée dans une ressource intermédiaire dès que sa situation le permettra; [ 28 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescente avec ses parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie d'un suivi en pédopsychiatrie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescente à participer au programme "A"; [ 32 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à prendre les moyens nécessaires afin que l'adolescente ne soit pas en contact avec monsieur C au cours de cette période; [ 33 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 34 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Thérèse Desgagné (DPJ) Me Marthe Vachon (adolescente) Père Mère /ng Date d’audience : 5 juin 2012