2014 QCCQ 7225, 2014 QCCQ 7225

BBK Avocats inc. c. 9129 5378 Québec inc. 2014 QCCQ 7225 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024919-126 DATE : 30 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. BBK AVOCATS INC. Demanderesse c. 9129 5378 QUÉBEC INC. Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de la défenderesse dûment convoquée et appelée à 13h58; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage entendu; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation de la demanderesse; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 594,06 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 13 septembre 2011, date de prise d'effet de la mise en demeure; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse ses frais pour le timbre judiciaire au montant de 135 $ et de 74,93 $ pour les frais de signification. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Date d’audience : 30 juin 2014