Vinet c. R. 2016 QCCA 1061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006164-162 (760-01-061242-126, 760-01-072104-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juin 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PASCAL VINET Me MArie-hélène giroux (Monterosso Giroux Avocats) représentée par sa stagiaire Mme NATHALIE PROVOST INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 6 mai 2016 par l’honorable Marie-Chantal Doucet de la Cour du Québec, district de Beauharnois. (Articles 675(1)

b) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. La requête n'est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les moyens d'appel énoncés par le requérant à la requête pour permission d’interjeter appel de la peine; [ 2 ] Vu l'avis d'appel déjà déposé à l'égard de la déclaration de culpabilité; [ 3 ] Considérant la position de l'intimée de ne pas contester le déféré de la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l'appel de la déclaration de culpabilité; [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l'appel de la peine devant la Cour avec dispense de mémoire; [ 5 ] J'estime qu'il est dans l'intérêt de la justice de déférer la requête pour permission d'appeler de la peine à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l'appel sur la déclaration de culpabilité; [ 7 ] ORDONNE à l'appelant de déposer au greffe dans le délai prévu pour la préparation du mémoire d'appel sur la culpabilité, un exposé ne dépassant pas 10 pages , avec les documents connexes. [ 8 ] ORDONNE à l'intimée de déposer au greffe dans le délai prévu pour la préparation du mémoire d'appel sur la culpabilité, un exposé ne dépassant pas 10 pages , avec les documents connexes.