2018 QCCA 1649, 2018 QCCA 1649
Opinion
Droit de la famille — 182133 2018 QCCA 1649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027668-185 (760-04-011412-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT P… D... Me CLAUDE DESROCHERS (absent) (Desrochers Avocats) INTIMÉE AVOCATE S… L... Me ROXANE TRUDEL-PIGEON (absent) (Drolet Pigeon Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2018 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et demande subsidiaire de cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES DUFRESNE, J .C .A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C .A.
STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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