2022 QCCQ 8800, 2022 QCCQ 8800

Protection de la jeunesse — 225244 2022 QCCQ 8800 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-011002-229 DATE : 16 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X , née le [...] 2008 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente compromis pour une situation de négligence sur le plan de la santé, mauvais traitements psychologiques et troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande aujourd’hui, à

titre de mesures principales, que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’au 23 décembre 2022 et qu’elle retourne par la suite au domicile familial. De plus, elle suggère un suivi social pour une durée d’une année.

Position des parties [ 3 ] L’adolescente et ses parents admettent l’ensemble des allégations de la demande et reconnaissent les trois motifs de compromission allégués. [ 4 ] Les parents sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescente aurait préféré être confiée moins longtemps en centre de réadaptation, mais ne s’oppose pas formellement aux conclusions proposées étant donné la position commune de ses parents. Description de la situation et Analyse [ 6 ] Les parents ont deux autres filles plus jeunes et sont séparés depuis environ un an et demi.

Un conflit important les oppose et la coparentalité est très difficile, voire inexistante. [ 7 ] Les enfants sont en garde partagée au moment du signalement. [ 8 ] Le [...] 2022, la Cour supérieure confie de façon intérimaire la garde de l’adolescente et sa fratrie à la mère, puis des contacts avec le père à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 9 ] La mère a une conjointe qui est très impliquée auprès de l’adolescente et qui supporte la mère au niveau de l’encadrement. [ 10 ] L’adolescente présente des difficultés comportementales importantes.

Elle consomme drogue et alcool, fréquente des gangs de rue de son propre aveu, s’oppose à l’école et à la maison, peut être violente physiquement envers les objets.

[ 11 ] L’école rapporte une escalade dans les comportements et beaucoup d’absentéisme ou une présence à l’école en état de consommation. L’adolescente est en situation d’échec dans toutes ses matières. [ 12 ] La situation est aussi très difficile à la maison. Les parents manquent de cohérence dans leurs interventions et toute forme de coparentalité, malgré les tentatives des intervenants scolaires, est impossible. [ 13 ] De plus, le père refuse de s’arrimer aux interventions que la mère met en place.

Par exemple, la mère coupe la connexion internet lorsque l’adolescente ne va pas à l’école, mais le père ne fait pas la même chose et se laisse manipuler par l’adolescente. Le père peut aussi tenter d’acheter la paix ou bien à l’opposé, intervenir physiquement auprès de l’adolescente de manière inappropriée. [ 14 ] L’adolescente est exposée au conflit parental, conflit qui est davantage alimenté par le père. Ce dernier par exemple peut tenir des propos méprisants à l’égard de la mère devant l’adolescente ou lui faire lire des documents légaux.

Les démarches de la mère en Cour supérieure pour obtenir la garde font vivement réagir le père, qui traite la mère de « crisse de folle », et ce, devant l’adolescente. [ 15 ] La situation devient particulièrement difficile en juin 2022, alors que l’adolescente s’absente de plus en plus de l’école, ne dit pas à sa mère où elle se trouve et adopte des comportements de plus en plus agressifs, faisant craindre la mère et sa conjointe. [ 16 ] L’adolescente est confiée en centre en urgence dans le cadre d’une entente provisoire en date du 8 juin 2022.

Ce placement est confirmé par le Tribunal de manière provisoire en date du 11 juillet 2022. [ 17 ] À son arrivée au centre, l’adolescente observe et questionne les règles en place. Des interventions doivent être faites en ce sens et au niveau de son langage. On observe cependant que l’adolescente arrive à bien fonctionner lorsque le cadre est clair et prévisible pour elle. [ 18 ] Le projet privilégié est le retour de l’adolescente dans son milieu familial. Les difficultés de chacun doivent cependant être travaillées avant d’envisager un tel retour.

Chacun doit identifier, reconnaître et accepter sa part de responsabilité dans la situation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande ; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis pour les motifs suivants : ➢ 38 b) 1) iii) : négligence sur le plan éducatif ; ➢ 38 c) : mauvais traitements psychologiques ; ➢ 38 f) : troubles de comportement sérieux ; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, soit jusqu’au 23 décembre 2022 ; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescente retourne au domicile familial suivant la période de placement en centre de réadaptation ; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement ; [ 24 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille ; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 27 ] LE TOUT pour une durée d’une année à l’exception du placement en centre de réadaptation. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Sarah Milot Avocate de la D.P.J. M e Myriam Couillard Avocate de l’adolescente Date d’audience : 16 août 2022