2015 QCCA 1080, 2015 QCCA 1080

9257-1736 Québec inc. c. Samcon Secteur 9 inc. 2015 QCCA 1080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025278-151 (500-17-085870-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCAT 9257-1736 QUÉBEC INC. NADEIGE JUSTAFORT ARMEL PIERRE-CANEL Me SOUDY BAKARY INTIMÉE AVOCAT SAMCON SECTEUR 9 INC. Me GIUSEPPE MORRONE ( Morrone Avocats inc. ) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 15 h 53 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observations de Me Bakary. Observations de la juge. 15 h 54 Observations de Me Bakary relativement à la requête pour permission d’appeler hors délai présentable le 8 juillet 2015. 15 h 56 Argumentation de Me Morrone. 16 h 06 Observation de la Juge. Intervention de Me Morrone. Jugement-voir page 3. 16 h 08 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Tant et aussi longtemps que l’appel ne sera pas régulièrement formé, la juge unique n’a pas juridiction pour trancher la requête en suspension d’exécution [1] .

Or, la requête pour permission d’appeler a été reportée au 8 juillet prochain. Un avis d’exécution ayant été signifié pour le 11 juin, la requête en suspension d’exécution est REJETÉE avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q