2021 QCCA 1698, 2021 QCCA 1698

Yombo c. R. 2021 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007593-211 ( 500-01-207272-201 , 500-01-210405-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante. DATE : Le 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE ÉMILE YOMBO présent et NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE Par visioconférence ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour permission d’avoir accès à un poste informatique sécurisé en détention Requête de l’appelant en divulgation de preuve vidéo au dossier Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 35 Début de l’audition. Identification de M. Yombo et de Me Larouche. 9 h 36 Argumentation de Me Larouche. 9 h 39 Argumentation de M. Yombo. 9 h 46 Réplique de Me Larouche. 9 h 49 Suspension. 9 h 55 Reprise. 9 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Sur la requête pour avoir accès à un ordinateur : [ 1 ] Nous sommes d’avis que, dans l’état actuel du dossier, le requérant n’a pas démontré que la Cour devait rendre l’ordonnance recherchée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête.

Sur la requête pour obtenir la preuve vidéo : [ 3 ] La Cour constate que les pièces ont été divulguées et produites en preuve lors du procès devant la Cour du Québec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.