2014 QCCA 1662, 2014 QCCA 1662

D.B. c. M.B. 2014 QCCA 1662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024429-144 (500-14-040437-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE D... B... Me Mylène Beaupré

PARTIE INTIMÉE M... B... Non représentée PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me François Dupin J... B...

En appel du jugement rendu le 11 avril 2014 par l'honorable Danièle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête du mis en cause, le Curateur public du Québec, en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (1), (4.1) &

(5) C.p.c .) Requête pour réunir les appels 500-09-024429-144 et 500-09-024457-145 Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de l'audience – identification des procureurs.

Audition commune dans les deux (2) dossiers 500-09-024429-144 et 500-09-024457- 145 10 h 40 Échange entre La Cour et Me François Dupin. 10 h 43 Argumentation de Me Dupin sur sa requête en rejet d'appel. 10 h 54 Échange entre la Cour et Me Mylène Beaupré. 10 h 59 Argumentation de Me Beaupré sur la requête en rejet d'appel du Curateur public du Québec. 11 h 23 Il n’y aura pas de réplique de la part de Me Dupin. 11 h 24 Suspension de l'audience. 11 h 45 Reprise de l'audience. Arrêt unanime rendu dans le dossier 500-09-024429-144 – voir page suivante.

La requête pour réunion d’appels est devenue sans objet vu l’arrêt rendu dans ce dossier. 11 h 46 La Cour s’adresse à Me Beaupré dans le dossier 500-09-024457-145 concernant les amendements demandés à l’inscription en appel. Observation de Me Dupin concernant l’amendement du paragraphe 5

a) i) 1. 11 h 51 Pas d’observation de la part de Me Dupin concernant la question du délai de production du mémoire. 11 h 51 Suspension de l’audience. 12 h 02 Reprise de l’audience. Arrêt unanime rendu dans le dossier 500-09-024457-145. 12 h 04 Fin de l’audience.

(

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans le dossier 500-09-024429-144 , l’inscription en appel demandant l’annulation des deux ententes entérinées par la juge de première instance le 11 avril 2014 ne présente aucune chance raisonnable de succès en appel. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.