2014 QCCA 2049, 2014 QCCA 2049
Opinion
Droit de la famille — 142755 2014 QCCA 2049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024717-142 (540-12-017376-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT AVOCAT V... C… Me giacomo zucchi ( absent) ( Allali Brault ) INTIMÉS AVOCATS A… F… Me michel lachance ( absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me JOCELYNE RANCOURT (absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )
En appel des jugements rendus les 6 et 11 août 2014 par l'honorable Pierre Béliveau de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête du demandeur pour permission de produire une inscription en appel hors délai (Art. 523 C.p.c .) Requête de l’intimée pour former un appel incident hors délai Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les requêtes ne sont pas contestées. Les avocats ont demandé à la Cour d’être dispensés de se présenter. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 4.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission de produire une inscription en appel hors délai est ACCUEILLIE selon ses conclusions, sans frais, vu l’absence de contestation de l’autre partie. [ 2 ] La requête de l’intimé pour former un appel incident n’est pas contestée et elle est ACCUEILLIE selon ses conclusions, sans frais.
françois doyon, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. mark schrager, J.C.A.
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