Caisse d'économie solidaire Desjardins c. Ouimette 2019 QCCA 591 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028079-192 (500-22-242893-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CAISSE D’ÉCONOMIE SOLIDAIRE DESJARDINS Me MATHIEU RENAUD (Dunton, Rainville) ABSENT INTIMÉ AVOCAT JACQUES OUIMETTE Me LUC LACHANCE (ALDD) ABSENT DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé d’appel de l’appelante (art. 373 C.p.

c) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 44 Début de l’audience. Les avocats ont été dispensés d’être présents à l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la permission d’appeler a été accordée le 26 février 2019 et que le mandat afin d’obtenir la transcription des dépositions a été donnée dès le lendemain; [ 2 ] Vu que cette transcription n’a été reçue par le procureur de l’appelante que le 21 mars 2019; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de la requête; [ 4 ] Vu la renonciation de l’intimé au dépôt d’un exposé; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé de l’appelante; [ 6 ] AUTORISE l’appelante a déposé son exposé d’appel n'excédant pas 15 pages au plus tard le 13 mai 2019; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles afin de fixer une date pour l’audition après que l’appelante aura déposé son exposé sans besoin d’attendre le dépôt de celui de l’intimé; [ 8 ] DÉTERMINE que l’audition aura une durée de 50 minutes, dont 40 minutes en faveur de l’appelante; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice.

STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.