2016 QCCA 938, 2016 QCCA 938

Lepage c. R. 2016 QCCA 938 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003207-151 (200-01-179173-137) (200-01-179174-135) (200-01-186449-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2016 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINIQUE LEPAGE Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BARIL (AB0GF6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 18 novembre 2015 et d'une peine rendue le 8 avril 2016 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 54 Observations de Me Théberge; Me Baril suggère que la requête pour permission d'appeler de la peine soit déférée à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité; Me Théberge consent à la suggestion de Me Baril; Discussions; 9 h 58 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive du greffier G-3 du 20 mai 2016 les encourageant fortement à joindre une version technologique à chacun des exemplaires de leur version papier. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word

et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante (peine) : 30 minutes

Partie intimée (peine) : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.