2011 QCCA 1211, 2011 QCCA 1211

LSJPA — 1129 2011 QCCA 1211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000141-118 (650-03-002775-118) (650-03-002776-116) (650-03-002768-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 juin 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT X Me BERNARD LYNCH (AZ0561) (Wullaert, Côté) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVE ABUD (AQ4333) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 03 Observations de la juge; Observations de Me Lynch; 9 h 06 Observations de Me Abud; Observations de la juge; 9 h 08 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler de la sentence prononcée par le juge Gabriel de Pokomandy le 16 mai 2011; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 octobre 2011 , à 9 h 30 par visioconférence pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 août 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 septembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.