2012 QCCA 923, 2012 QCCA 923

Ouellet c. Compagnie de fiducie du Groupe Investors ltée 2012 QCCA 923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022543-128 ( 750-17-001929-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS MONIQUE OUELLET RAYMOND AUBUT Personnellement Personnellement INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE DE FIDUCIE DU GROUPE INVESTORS LTÉE Me Réginald Gagnon AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 février 2012 par Me Martin Brouillard, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 34 Début de l'audition Le mandat de Me De Serre a été retiré par les appelants qui sont présents à l'audience.

Madame Ouellet demande une remise de la requête. 15 h 38 Intervention de Me Gagnon. 15 h 39 Intervention de madame Ouellet. 15 h 39 Intervention de Me Gagnon. 15 h 40 Par la Cour : la demande de remise est refusée. 15 h 40 Argumentation de madame Ouellet sur la requête en rejet d'appel. 15 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'appel est voué à l'échec; [ 2 ] LA COUR:

[ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.