2021 QCCA 1648, 2021 QCCA 1648

Droit de la famille — 212105 2021 QCCA 1648 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010386-214 (160-12-005286-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE N… J… Me CATHERINE GAUTHIER (Carré & Webster)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… D… Me ÉMILIE B. PERRON (Cain, Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT [COMAPGNIE A]

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 22 janvier 2021 par l’honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d’Alma (art. 363 al. 2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 22 Appel du dossier et identification des parties; 12 h 23 Échanges entre la Cour et les parties; 12 h 24 Observations de Me Gauthier; Échanges entre la Cour et Me Gauthier; Me Gauthier poursuit ses observations; 12 h 37 Observations de Me B. Perron; Échanges entre la Cour et Me B. Perron; Me B.

Perron poursuit ses observations; 12 h 50 Réplique de Me Gauthier; Échanges entre la Cour et Me Gauthier; Me Gauthier poursuit sa réplique; 12 h 53 Suspension; 13 h 04 Reprise; Arrêt; 13 h 05 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] De l’avis de la Cour, la requérante ne satisfait à aucune des exigences requises pour se voir octroyer la permission d’interjeter appel hors délai.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais de justice compte tenu de la nature de l’affaire. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.