2023 QCCQ 9388, 2023 QCCQ 9388

Adoption — 23458 2023 QCCQ 9388 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000050-233 DATE : 10 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MYRIAM CANTIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A et B , domiciliés au [...] Codemandeurs et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DIRECTEUR) Codemandeur et X , né le [...] 2019 Enfant – Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( sur Demande en ordonnance de placement pour adoption) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] L’enfant mis en cause a quatre ans. Seule la filiation maternelle est établie à son certificat de naissance. [ 2 ] Le 31 mars 2023, le Tribunal déclare l’enfant admissible à l’adoption. [ 3 ] Ce jugement n’a pas été porté en appel et n’a pas fait l’objet d’une demande en rétractation. [ 4 ] L’enfant vit auprès des codemandeurs depuis le 14 janvier 2022. Il leur est attaché et il évolue bien auprès d’eux. [ 5 ] L’enfant n’a pas d’identification significative à sa mère biologique.

Ainsi, il n’est pas dans son intérêt de prononcer une ordonnance assortie d’une reconnaissance de ce lien de filiation préexistant. [ 6 ] La présente demande respecte l’ensemble des prescriptions légales. Elle répond à l'intérêt de l'enfant.

[ 7 ] Il est également dans son intérêt de l’autoriser à exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X et de réduire la durée de placement aux fins d’adoption à trois (3) mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption du mis en cause, né le [...] 2019, auprès de madame A et monsieur B; [ 10 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X à madame A et monsieur B; [ 11 ] PREND ACTE que la présente ordonnance est en vue d’une adoption sans reconnaissance du lien de filiation préexistant entre l’enfant et sa mère biologique; [ 12 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois la durée du placement pour adoption; [ 14 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant la durée du placement pour adoption. [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour à transmettre copie de ce jugement au directeur de la protection de la jeunesse. __________________________________ MYRIAM CANTIN , JCQ M e Philippe Bélanger, pour Me Marilyn Gamache, pour le directeur Date de l’instruction: 10 novembre 2023