2014 QCCQ 955, 2014 QCCQ 955

Pacholuc c. Beaconsfield (Ville de) 2014 QCCQ 955 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-131392-112 DATE : 7 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ zenovij pacholuc Demandeur c. ville de beaconsfield Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 5 octobre 2010, le demandeur reçoit une lettre de la défenderesse l'avisant que les tuyaux sanitaires de son domicile sont illégalement branchés (P-1).

Dans la lettre (P-1), la défenderesse informe le demandeur que les eaux usées qui proviennent de la maison sont versées, sans traitement approprié, dans le ruisseau qui se jette dans le lac St-Louis.

Les faits [ 2 ] Dans les faits, l'égout sanitaire était branché dans l'égout pluvial et vice et versa. [ 3 ] Au cours du mois de décembre 2010, le demandeur a remédié au défaut. [ 4 ] Le demandeur réclame à la défenderesse la somme de 4 494,87 $ au motif qu'il était de la responsabilité de la défenderesse de procéder à l'inspection des raccordements, qu'elle a failli à sa tâche et qu'en conséquence, elle doit en assumer le coût.

La réclamation du demandeur se détaille comme suit (P-5) : - inspection par caméra du système sanitaire : 197,53 $; - réparation du raccordement fautif : 2 821,88 $; - envoi postal : 19,80 $; - honoraires extrajudiciaires auprès d'un avocat : 1 455,66 $. [ 5 ] Le 3 février 2011, le demandeur reçoit une lettre de la défenderesse, confirmant que les travaux de correction ont été effectués (P-2). Discussion et décision [ 6 ] La réclamation du demandeur est fondée sur le règlement municipal 640.

Il soutient que la défenderesse avait l'obligation de vérifier les branchements de l'égout sanitaire et pluvial fait à l'intérieur de sa maison. Faux. La défenderesse a, en vertu du règlement, l'obligation de vérifier le branchement de l'égout pluvial et sanitaire à la ligne de propriété du demandeur, soit là où est branché le système d’égout du demandeur au réseau public. [ 7 ] Dans le cas qui nous occupe, le branchement incorrect se trouve sur la propriété du demandeur.

L'erreur est attribuable à celui qui a exécuté les branchements sur la propriété du demandeur. [ 8 ] La preuve révèle que la défenderesse a exécuté son inspection à ligne de propriété du demandeur et que tout était conforme. D'ailleurs, la défenderesse produit un document qui s'intitule « Formulaire concernant les raccordements aux réseaux et d'aqueduc ». Ce formulaire signé par l'entrepreneur en construction indique, sur deux pages, toutes les spécifications que ce dernier doit rencontrer pour respecter la réglementation municipale.

Force est de constater que ce dernier a failli à sa tâche. [ 9 ] Dans ces circonstances, la défenderesse n'ayant commis aucune faute, sa responsabilité ne peut être engagée. [ 10 ] La réclamation du demandeur est donc rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation du demandeur;

LE TOUT avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2014