2018 QCCA 1877, 2018 QCCA 1877
Opinion
Gangoo Bassant c. R. 2018 QCCA 1877 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006544-173 (760-01-082987-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT ROBERT GANGOO BASSANT Me HUGO D’ASTOUS (Roy et associé
s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée afin de produire une preuve nouvelle (Article 683
(1) a) du Code criminel et articles 26
e) et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 04 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 05 Observations de Me Cardinal. Il indique que la requête n’est pas contestée par la
partie intimée. 10 h 08 Commentaires de Me D’Astous. 10 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête n’est pas contestée, mais l’avocat de l’appelant indique qu’il y a lieu de produire également la déclaration sous serment antérieure de l’avocate.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration sous serment de Me Cynthia Beaumier du 20 septembre 2018, de même que celle du 2 février 2018, et laisse à la formation qui entendra le pourvoi la décision en ce qui a trait à l’admissibilité et la valeur probante de ces documents; [ 4 ] DÉCLARE que l’exposé verbal de l’appelant pourra porter sur cette déclaration sous serment du 20 septembre 2018, étant entendu que son exposé a été déposé avant cette déclaration sous serment. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.
STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.
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