2012 QCCA 1897, 2012 QCCA 1897

M.B. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2012 QCCA 1897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022936-124 ( 500-17-063494-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT M... B... Personnellement (par audioconférence) INTIMÉE AVOCAT LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Jean Renaud (par audioconférence) RAICHE PINAULT TOUCHETTE MIS EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 11 avril 2012 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les deux parties ont accepté de procéder par conférence téléphonique. 14 h 19 Début de l'audition. 14 h 19 Argumentation de monsieur B.... 14 h 25 Argumentation de Me Renaud. 14 h 27 Suspension. 14 h 31 Reprise. 14 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il s'agit du cinquième niveau de révision de la décision prononcée par la Société d'assurance automobile du Québec dans ce dossier.

[ 2 ] Indépendamment de la question des délais d'appel, la Cour est unanimement d'avis que la requête pour autorisation d'interjeter appel ne satisfait pas au test de l'article 26, 2 e alinéa, du Code de procédure civile . En d'autres termes, le requérant ne nous convainc pas que la question en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.