2012 QCCQ 9590, 2012 QCCQ 9590
Opinion
9166-8574 Québec inc. (Boucherie Robert) c. Mécanicair inc. 2012 QCCQ 9590 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023254-103 DATE : Le 22 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9166-8574 QUÉBEC INC. faisant affaire sous le nom de Boucherie Robert
Partie demanderesse c. MÉCANICAIR INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence des défendeurs bien que dûment convoqués. [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 628,25 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'envoi de la lettre de mise en demeure du 3 septembre 2010, ainsi que les frais judiciaires de 176 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 17 septembre 2012
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