2020 QCCQ 8915, 2020 QCCQ 8915

D'Auteuil c. Témilac inc. 2020 QCCQ 8915 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700263-206 DATE : 25 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Isabelle D’Auteuil Demanderesse c. Témilac inc.

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Isabelle D’Auteuil loue un espace de villégiature chez Témilac inc. (ci-après appelé le camping).

Elle formule plusieurs reproches au camping et réclame une somme de 9 032,00 $, dont 315,00 $ pour les frais d’installation de réseau internet, 517,00 $ pour le déménagement de sa roulotte, 500,00 $ pour retirer la terrasse et la réinstaller sur un nouveau terrain, 1 000,00 $ pour le bris d’équipement ainsi que 6 700,00 $ pour troubles et ennuis. [ 2 ] Le représentant du camping, monsieur Rémi Lévesque, nie devoir quelque montant que ce soit, ajoutant qu’il ne renouvelle pas le contrat de location de madame D’Auteuil parce qu’à « un moment donné, elle est devenue indésirable », dit-il.

LES FAITS RÉVÉLÉS PAR LA PREUVE [ 3 ] Depuis quatre ans, madame D’Auteuil loue un espace de location au camping. Sa roulotte à sellette y est installée pour la saison. Elle dépose le contrat de location pour l’année 2019 (pièce P-6, le camping la produit sous la cote D-4) et 16 autres pièces dont plusieurs photographies et une clé USB. [ 4 ] Madame D’Auteuil doit installer une antenne afin d’avoir accès au réseau internet et à la télé, alors qu’elle prétend que c’est au camping à lui fournir ces services. L’antenne, installée chez un voisin, doit être déplacée, car ce dernier quitte son emplacement.

Une fois, son fil est sectionné. Finalement, l’antenne est fixée à un poteau sur son site et le signal internet est bon et la télévision fonctionne. [ 5 ] Les frais qu’elle réclame à ce poste sont relatifs au déplacement de l’antenne et à son installation. Les autres montants sont liés au non-renouvellement du contrat de location, comme le déménagement de la roulotte, la reconstruction de la terrasse, le stress et les inconvénients subis. [ 6 ] Madame D’Auteuil dit qu’elle ne peut discuter avec les responsables du camping et qu’elle est traitée de façon cavalière.

Elle se plaint du mauvais entretien de son site et que des cailloux la heurtent lorsqu’un employé utilise le coupe-bordure par exemple. Même que ses chiens, alors qu’ils sortent d’un toilettage, ont les pattes jaunes à cause des pissenlits. [ 7 ] Aussi, le camping n’apprécie pas la présence de ses chiens. Ils sont calmes pourtant, dit-elle. Mécontente de son emplacement, elle tente d’en obtenir un autre, mais sans succès. [ 8 ] Monsieur Rémi Lévesque est président et actionnaire du camping. Sur le site, 40 saisonniers y sont installés.

Il revient à chacun d’embellir et d’améliorer son emplacement s’il le désire, mais avant de le faire, il faut soumettre un plan et recevoir l’autorisation du camping. [ 9 ] Le service de câblodistribution n’est pas offert. Quant au réseau internet, il est disponible à l’accueil et à différents endroits sur le site. Cependant, rien n’oblige le camping à fournir le service partout. [ 10 ] Le camping est responsable de la tonte du gazon et des travaux courants d’entretien.

Si le contrat de location de madame D’Auteuil n’est pas reconduit, c’est que le conseil d’administration prend cette décision à la suite de l’attitude de leur cliente avec les employés et des plaintes pour ses chiens [1] . Déjà en 2017, des plaintes sont reçues concernant les chiens [2] . [ 11 ] Monsieur France Dubé est aussi actionnaire du camping. Jamais, dit-il, le contrat de location d’un saisonnier n’est pas renouvelé. C’est la première fois que cela se produit. Il tente de faire comprendre à madame D’Auteuil que le service de câblodistribution

n’est pas compris dans le contrat. Les seuls services offerts sont l’eau, l’électricité et l’égout. [ 12 ] Il s’agit de la décision du conseil d’administration de ne pas reconduire l’entente de location [3] . ANALYSE ET DÉCISION [ 13 ] Madame D’Auteuil doit convaincre le tribunal, suivant la balance des probabilités, de la justesse de sa réclamation. Elle ne réussit pas. [ 14 ] Dans un premier temps, le Tribunal précise que nous ne sommes pas en présence d’un contrat de service, mais d’un contrat de louage. [ 15 ] D’abord, rien dans le contrat de location ne prévoit le service internet ou de câblodistribution.

La somme réclamée liée à ce grief de la demanderesse n’est pas recevable. [ 16 ] Le reste de la réclamation de madame D’Auteuil est relatif pour

partie au non-renouvellement du contrat. Or, le camping a le droit d’agir comme il le fait. Le camping ne résilie pas le contrat; il ne le renouvelle pas pour des motifs qui lui appartiennent. Le camping respecte ses obligations en vertu de l’entente de location. À terme, il peut ne pas le renouveler.

Le 17 septembre 2019, madame D’Auteuil est informée que l’entente n’est pas renouvelée [4] et qu’elle doit libérer son emplacement au plus tard le 15 octobre 2019. [ 17 ] Quant aux troubles et ennuis et les frais de déménagement de la roulotte, ils ne peuvent être accordés, pas plus que les coûts pour refaire la terrasse sur son nouveau terrain. [ 18 ] Il n’y a pas de preuve que de l’équipement appartenant à la demanderesse est endommagé, même les photographies produites ne permettent pas de conclure de cette façon.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] REJETTE la demande. [ 20 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Date d’audience : 24 novembre 2020