2017 QCCQ 7648, 2017 QCCQ 7648
Opinion
Vidéotron c. Gilbert 2017 QCCQ 7648 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-32-005338-177 DATE : 3 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIDÉOTRON S.E.N.C. Demanderesse c.
STÉPHANE GILBERT KATIE LAVOIE Défendeurs et PROMUTUEL ASSURANCE DU LAC AU FLEUVE Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN SUSPENSION D’INSTANCE (Art. 558 C.c.p.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en suspension de l’instance que présente la demanderesse [1] ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs ainsi que l’intervenante consentent à cette demande [2] ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette demande de suspension est dans l’intérêt des parties jusqu’à ce qu’un jugement final passe en force de chose jugée dans un dossier similaire présenté en Cour d’Appel à Montréal [3] ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les dossiers ont le même fondement juridique; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est convaincu que la suspension de l’instance n’occasionnera pas un préjudice sérieux aux parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a déjà obtenu une suspension d’instance dans plusieurs autres dossiers similaires pour les mêmes motifs [4] ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en suspension d’instance; [ 8 ] ORDONNE la suspension dans le dossier numéro 250-32-005338-177 jusqu’à ce que jugement final soit prononcé dans le dossier 500-09-026362-160 de la Cour d’Appel de Montréal; [ 9 ] ORDONNE à la demanderesse d’informer le greffe des petites créances dès qu’un jugement final ou un règlement hors Cour interviendra dans le dossier de la Cour d’Appel; [ 10 ] LE TOUT sans les frais de justice. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.
Date d’audience : 3 juillet 2017
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