2018 QCCA 1884, 2018 QCCA 1884

9268-4257 Québec inc. c. 9167-1057 Québec inc. (Realco Realties) 2018 QCCA 1884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027805-183 (500-17-094269-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTS AVOCATE 9268-4257 QUÉBEC INC. KUTUOJO GUZORAKY Me FATIMA NAAM (absente) (Fatima Naam, avocate) INTIMÉS AVOCAT 9167-1057 QUÉBEC INC. (Realco Realties) Me GIAN MICHELE CERUNDOLO (absent) (Cerundolo & Maiorino) TOUFIC JABBOUR Absent et non représenté

En appel d'un jugement rendu le 23 août 2018 par l'honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

FRANÇOIS DOYON, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.