2013 QCCQ 7201, 2013 QCCQ 7201

Protection de la jeunesse — 132142 2013 QCCQ 7201 JT 1052 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » No: 550-41-001253-135 DATE : 24 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LOUISE TURPIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Né le […] 2013 ___________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une déclaration en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant, X, compromis pour les motifs suivants: - L’enfant subit, de façon grave et continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents (violence conjugale); - L’enfant encourt un risque sérieux de subir de la négligence de la part de son père, notamment dû aux problèmes de consommation; - L’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels, dû aux comportements violents du père. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1, par M e Sandra Couture, procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports et les témoignages entendus, le Tribunal considère que les allégations de la procédure ont été prouvées et donnent ouverture aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la déclaration; DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant pour les motifs allégués à la déclaration; CONFIE l'enfant, X, à sa mère, madame A, pour une période de 9 mois; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient supervisés, selon les modalités établies par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, pour la période jugée nécessaire; ORDONNE que la mère reçoive les services requis par son état (suivi psychosocial, estime de soi) et suive les recommandations des intervenants impliqués; ORDONNE que le père reçoive les services requis par son état (violence, toxi-comanie) et qu’il suive les recommandations émises par les professionnels impliqués;

ORDONNE que l’enfant reçoive les services requis par son état (infirmière et ergothérapie); ORDONNE que les parents participent activement à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement des moyens entrepris afin de mettre un terme à la situation de compromission; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de 9 mois; CONFIE l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LOUISE TURPIN, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Marie-Christine Fournier Procureure de l’enfant Date d’audience : 24 avril 2013 /ml