2011 QCCA 1065, 2011 QCCA 1065
Opinion
Gestion et immeubles Orléans inc. c. Re/Max Capitale (1983) inc. 2011 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007290-114 (200-17-010591-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE GESTION ET IMMEUBLES ORLÉANS INC. Me SOPHIE NOËL (Binet, Noë
l) PARTIE INTIMÉE AVOCAT RE/MAX CAPITALE
(1983) INC. Me PAUL LANGEVIN (Bussières, Racine)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC Me YAN PAQUETTE pour Me PATRICIA DUPUIS (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 Observations de la Cour; Observations de Me Noël; 9 h 45 Suspension; 9 h 54 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les autres procureurs; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]
L'article 509 du Code de procédure civile édicte que la Cour peut autoriser une preuve nouvelle indispensable dans des circonstances exceptionnelles. [ 2 ] En l'espèce, la requérante n'a pas établi que les conditions d'ouverture à cette preuve sont satisfaites. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, avec dépens;
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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