2015 QCCA 1611, 2015 QCCA 1611

Pliska Investments Inc. c. Montréal (Ville de) 2015 QCCA 1611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025586-157 (500-05-014037-947) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS PLISKA INVESTMENTS INC. Me JEAN EL MASRI (El Masri Avocat inc.) Me Justine-ARIANE lebel (BCF) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me CHRISTINE AUBÉ-GAGNON (Dagenais Gagnier Biron) MIS EN CAUSE AVOCAT DEVELOPPEMENT PLISKA INC.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 août 2015 par l’honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 32 Début de l’audition. 11 h 33 Commentaires de Me Aubé-Gagnon. 11 h 35 Par le Juge : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que la requérante a déposé à la fois une requête pour permission d’appel de bene esse et une inscription en appel; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requête en rejet d’appel présentée par l’intimée dans le même dossier sera entendue le 9 novembre 2015; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] RENVOIE la requête pour permission d’appel de bene esse à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel, frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.