2017 QCCQ 7060, 2017 QCCQ 7060

Commission des normes , de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Thorme 2017 QCCQ 7060 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-22-003725-179 DATE : 26 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

Partie demanderesse c. ANDRÉ THORME

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN SUSPENSION DE L’INSTANCE (Article 156 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la demande ; [ 2 ] Vu les faits allégués ; [ 3 ] Vu qu’une plainte a été portée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, en date du 26 mai 2016, à l’encontre d’une pratique interdite en vertu de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail concernant un salaire non payé par la

partie défenderesse ; [ 4 ] Vu l’absence de contestation de la demande en suspension de l’instance ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande en suspension de l’instance ; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’instance jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue par le Tribunal administratif du travail sur la plainte portée en vertu de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail dans le dossier portant le numéro CQ-2016-4697 ; [ 7 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Marc Denis Quintin Paquet Tellier Avocats de la

partie demanderesse M e Bernard Lefrançois Avocat de la

partie défenderesse Date d’audition : 12 avril 2017