2019 QCCA 992, 2019 QCCA 992

Galtrade SRL c. Ricova International inc. 2019 QCCA 992 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028322-196 (505-17-010785-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GALTRADE S.R.L. Me QUENTIN LECLERCQ (Lecours, Hébert avocats inc.) Absent INTIMÉE AVOCAT RICOVA INTERNATIONAL INC. Me MAURICE TRUDEAU Absent MIS EN CAUSE AVOCATE RICOVA CORPORATION Me MARIA L. OUAZZANI Absente

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour un cautionnement pour garantir les frais de l’appel (Art.364 C.p.c.) . Requête de l’intimée pour la suspension du dossier en Cour supérieure à l’égard de toutes les parties (Art. 355 C.p.c. ) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier. Vu le consentement, les parties sont dispensées d’être présentes ce jour. PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal ce jour – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée présente une requête pour suspension de l’instance en Cour supérieure et une requête pour assujettir l’appel à un cautionnement de 5 000 $ afin de garantir le paiement des frais. [ 2 ] L’appelante ne conteste pas les deux requêtes. [ 3 ] Le jugement en appel est rendu le 12 avril 2019 par l’honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Longueuil. Le jugement accueille le moyen d’irrecevabilité de l’intimée et rejette la demande introductive d’instance re-modifiée à son égard. [ 4 ] Compte tenu qu’il est possible, dépendamment du sort de l’appel, que l’intimée redevienne

partie à l’instance, et dans un souci d’utilisation judicieuse des ressources judiciaires, il y a lieu de suspendre l’instance en attendant le sort de l’appel. [ 5 ] Il m’apparaît par ailleurs que les circonstances justifient de faire droit à la requête en cautionnement, notamment puisque l’appelante n’est pas domiciliée au Québec.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour suspension de l’instance et la requête en cautionnement pour frais; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 8 ] ORDONNE à l’appelante de fournir un cautionnement de 5 000 $ pour les frais en appel, dans un délai de 30 jours du présent jugement. [ 9 ] LE TOUT , frais judiciaires à suivre.

STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.