2012 QCCA 1733, 2012 QCCA 1733

F.B. c. C.B. 2012 QCCA 1733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023001-126 (500-17-054577-096 et 500-17-041335-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 septembre 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS F... B... Me Rosa Riolo Vaccaro (en tant qu' amicus curiae) Me Saturnino Gennaro Iadeluca IADELUCA IADELUCA

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C... B... Me Carmelo Morabito MIS EN CAUSE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC LE BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Me Hélène Boivin

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 25 SEPTEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE JEAN-JUDE CHABOT DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 15h45 : Début de l’audience. Argumentation par Me Vaccaro. 15h59 : Argumentation par Me Iadeluca. 16h09 : Argumentation par Me Morabito. 16h14 : Argumentation par Me Boivin. 16h18 : Réplique de Me Vaccaro. 16h26 : Suspension. 16h44 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dès le début du procès amorcé ce matin devant la Cour supérieure du district de Montréal (l'honorable Jean-Jude Chabot), Me Rosa Vaccaro a demandé une remise pour lui permettre d'agir au nom de monsieur F... B.... Le juge Chabot, constatant que M. B... est déjà représenté par l'avocat mandaté par le Curateur public, a rejeté la demande. Me Vaccaro sollicite maintenant la permission de se pourvoir. [ 2 ] Le dossier révèle que M. B... est soumis au régime de protection du Curateur public et que mainlevée du régime n'a toujours pas

été ordonnée. Dans le cadre de procédures en partage d'un immeuble détenu pour moitié par M. B..., ce dernier, par l'entremise par Me Vaccaro, voudrait en acquérir la pleine propriété après l'obtention d'un financement adéquat. [ 3 ] Le Curateur public n'a pas l'intention de contester la demande en partage présentée par la sœur de M. B..., copropriétaire de l'immeuble.

Il a d'ailleurs dévoilé ses intentions à toutes les parties intéressées dès le mois de juin dernier en prévision du procès qui a débuté ce matin. [ 4 ] L'immeuble est en décrépitude et les avocats m'informent qu'il risque également d'être vendu, à court terme, par la Ville en raison des taxes impayées. [ 5 ] Je suis d'avis que le premier juge a exercé judiciairement sa discrétion en refusant la demande de remise.

Me Vaccaro ne m'a pas convaincu qu'il s'agit d'un jugement pour lequel les fins de la justice requièrent d'accorder la permission d'appeler. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE , sans frais dans les circonstances. RICHARD WAGNER, J.C.A.